Portail d'information des Tuteurs et curateurs familiaux en Occitanie
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L'article 425 du code civil précise les conditions de fond nécessaires à l'ouverture d'une mesure :
"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ..."
Cette condition de fond détermine le principe de nécessité.
Cependant, la loi prévoit que les mesures de protection ne sont ordonnées que s'il n'est pas possible pour la famille ou l'entourage de pourvoir aux intérêt du majeur par le biais des procurations, des mandats, des règles du régime matrimonial, ...
Il s'agit du principe de subsidiarité (Cf. l'article 428 du code civil).
Ce n'est pas la personne qui fait une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection qui est tenue de déterminer celle qui est la plus adaptée à la situation du majeur à protéger.
Cette décision appartient au Juge des Tutelles qui dispose, pour cela, de plusieurs sources qui lui permettront de fonder et motiver sa décision :
- le certificat médical circonstancié,
- l'audition de la personne à protéger, ou déjà protégée en cas de demande d'évolution de la mesure,
- l'audition des parents et alliés, et toute autre personne de son choix,
- éventuellement une enquête sociale, voire une enquête de gendarmerie ou de police.
Cette décision ne présente pas de caractère immuable et peut évoluer en fonction de la situation soit en aggravation de mesure, soit en allégement, soit en main-levée.
Le choix de la mesure est toujours dicté par le principe de proportionnalité.
Dans l'onglet "Documentation", vous pourrez vous reporter à la rubrique "Initiation aux mesures de protection ".
Elles sont nombreuses et varient en fonction de la nature de la mesure :
- sauvegarde de justice,
- curatelle,
- curatelle renforcée,
- tutelle,
et en fonction du moment de la mesure :
- ouverture,
- en cours d'exercice,
- à la fin de la mesure.
Vous pourrez consulter les réponses détaillées à ces interrogations dans les diaporamas et vidéos :
- les obligations du curateur ou du tuteur (Documentation: L'exercice des mesures),
- l'inventaire et le compte-rendu de gestion (Documentation : Les outils).