2 - Comment savoir si je dois demander une curatelle ou une tutelle ?

Réponse: 

Ce n'est pas la personne qui fait une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection qui est tenue de déterminer celle qui est la plus adaptée à la situation du majeur à protéger.

Cette décision appartient au Juge des Tutelles qui dispose, pour cela, de plusieurs sources qui lui permettront de fonder et motiver sa décision :

  • le certificat médical circonstancié,
  • l'audition de la personne à protéger, ou déjà protégée en cas de demande d'évolution de la mesure,
  • l'audition des parents et alliés, et toute autre personne de son choix,
  • éventuellement une enquête sociale, voire une enquête de gendarmerie ou de police.

Cette décision ne présente pas de caractère immuable et peut évoluer en fonction de la situation soit en aggravation de mesure, soit en allégement, soit en main-levée.

Le choix de la mesure est toujours dicté par le principe de proportionnalité.

Dans l'onglet "Documentation", vous pourrez vous reporter à la rubrique "Initiation aux mesures de protection ".

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